La République démocratique du Congo a pris part, le 22 mai 2026, à la réunion du Conseil de sécurité consacrée à la situation en Libye et aux questions concernant la Cour pénale internationale. Dans sa déclaration, la RDC a réaffirmé son engagement en faveur de la justice internationale, de l’indépendance de la CPI et de la lutte contre l’impunité.
La RDC a salué les avancées enregistrées par le Bureau du Procureur, tout en appelant les autorités libyennes à renforcer leur coopération avec la Cour. En conclusion, elle a formulé trois demandes principales : permettre au Bureau du Procureur de s’acquitter pleinement de son mandat ; lui garantir l’accès aux documents, aux informations clés et faciliter sa mobilité ; et poursuivre les enquêtes nationales, notamment sur les charniers de Tarhuna, en coopération avec les États voisins de la Libye.
La déclaration de la République démocratique du Congo, prononcée par l’Ambassadeur Zénon Mukongo Ngay, Représentant permanent de la RDC auprès des Nations Unies, est publiée ci-dessous dans son intégralité.
Monsieur le Président,
La République démocratique du Congo remercie la Chine pour la tenue de cette réunion consacrée à l’examen du rapport de la Cour penale internationale concernant la Libye.
Ma délégation salue la Procureure Adjointe Madame Nazhat Shameen Khan et la remercie pour la présentation du rapport susmentionné, qu’elle vient de faire, en application de la Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité qui a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation en Libye.
La République démocratique du Congo saisit cette opportunité pour réaffirmer son engagement constant en faveur de la justice internationale, plus particulièrement du Statut de Rome. Elle réitère son attachement au respect des principes de l’indépendance et de l’universalité de la Cour pénale internationale, juridiction créée justement pour mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves, tels que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes d’agression et le crime de génocide.
C’est pourquoi, la formulation du Statut de Rome qui relève d’une simple théorie pour certains, est une réalité que les populations affectées, particulièrement celles des régions du monde en proie à la violence et à l’instabilité endurent au quotidien.
Les guerres et toutes les formes de violences, qui dénient la dignité et le caractère sacré de l’être humain, n’ont pas de nationalité. Cette réalité à laquelle on ne peut se soustraire nous concerne tous et la coopération avec la Cour pénale internationale doit en constituer le socle.
Monsieur le Président,
Ma délégation relève que le trente et unième rapport du Procureur de la Cour a mis un accent particulier sur le bilan des avancées réalisées, les difficultés rencontrées et les progrès accomplis à ce jour. Il dresse un bilan des avancées significatives dans quatre grands axes d’enquête : les violences de 2011, les crimes dans les centres de détention, les crimes liés aux opérations de 2014 à 2020 et les exactions commises contre les migrants.
Au point de vue de la coopération avec la Cour, la République démocratique du Congo, premier Etat Partie à avoir développé une coopération significative avec la CPI, félicite les autorités libyennes car, bien que la Libye ne soit pas un État partie au Statut de Rome, le pays a formellement reconnu l’autorité de la Cour pour enquêter sur les crimes commis sur son territoire depuis 2011.
Dans cette même optique, mon pays encourage le renforcement de la coopération avec les Etats voisins de la Libye pour appuyer la constitution des dossiers supplémentaires et l’introduction des nouvelles affaires, tant à l’échelon national qu’international conformément au principe de complémentarité.
La République démocratique du Congo prend note des enquêtes nationales en cours et de l’émission de mandats d’arrêt par les autorités libyennes concernant les charniers de Tarhuna, qui représentent une étape cruciale vers la responsabilisation et la justice pour les victimes et leurs familles.
S’agissant des avancées réalisées, la République démocratique du Congo constate avec satisfaction qu’au paragraphe 9 du rapport, le Bureau du Procureur fait état de l’arrestation de KHALED MOHAMED ALI-EL HISHRI, inculpé de 17 chefs d’accusations pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, pour des faits présumés commis à la prison de MITIGA, y compris le meurtre, la torture, la persécution, la réduction en esclavage, ainsi que le viol et d’autres actes de violence sexuelle à l’encontre de femmes et d’hommes libyens, de même que de migrants africains, entre 2014 et 2020.
Nous saluons cette étape de la procédure judiciaire à l’encontre de MOHAMED ALI-EL HISHRI et réitérons l’appel à mettre fin à l’impunité en Libye. Ma délégation exprime le vœu de voir les autorités coopérer davantage avec le Bureau du Procureur afin de mener des enquêtes et des poursuites équitables et impartiales à l’encontre de tous les auteurs présumés, quels que soient leur pouvoir et leur influence.
La République démocratique du Congo rappelle qu’à compter du 15 février 2011, le Conseil de sécurité, par sa Résolution 1970 (2011), a déféré la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale.
À ce jour, plus de 15 ans plus tard, le Bureau a franchi une étape importante : pour la première fois, un suspect a été remis à la Cour pénale internationale concernant la situation en Libye, et une procédure préliminaire a été engagée depuis le renvoi de cette situation par le Conseil en 2011.
Il s’agit d’un développement encourageant, de nature à contribuer à mettre un terme à l’impunité et à rendre justice à toutes les victimes, et ce malgré les signes de dysfonctionnements structurels et la fragmentation observés au sein des institutions judiciaires dans les régions orientales et occidentales du pays, comme relevé au paragraphe 20 dudit rapport.
Monsieur le Président,
La République démocratique du Congo note avec satisfaction les progrès significatifs réalisés, tels que mentionnés au paragraphe 69, point 1, du rapport, qui fait état de la déclaration du Gouvernement libyen acceptant la compétence de la Cour pénale internationale en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome. Cette décision constitue une preuve manifeste de l’engagement des autorités libyennes en matière de justice et d’établissement des responsabilités en Libye.
En outre, ma délégation appelle le Gouvernement libyen à coopérer activement avec le Bureau du Procureur afin de permettre l’exécution des mandats d’arrêt visant les suspects de la Cour pénale internationale présents sur son territoire. Le soutien des autorités libyennes reste indispensable pour que les auteurs de crimes répondent de leurs actes devant la justice.
Monsieur le Président,
Nonobstant ces avancées sus-décrites, il y a lieu de relever que pendant la période considérée et dans le cadre de ses activités, le Bureau s’est tout de même heurté à certaines difficultés liées au manque de coopération de la partie libyenne, notamment l’accès limité à un certain nombre de documents, l’absence de réponse à certaines demandes d’assistance portant sur des informations clés, ainsi que des contraintes de mobilité.
Pour avoir expérimenté le rôle irremplaçable de la justice comme facteur de concorde sociale, de réconciliation nationale, de paix, de sécurité et de stabilité, la République démocratique du Congo est convaincue que la paix et la justice sont complémentaires.
En guise de conclusion, ma délégation voudrait formuler trois demandes :
- Elle appelle les autorités libyennes à tout mettre en œuvre pour permettre au Bureau du Procureur de s’acquitter efficacement de son mandat, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité ;
- Elle les encourage à poursuivre leur coopération avec le Bureau du Procureur et notamment en lui accordant l’accès aux documents sollicités et en répondant aux demandes d’assistance portant sur des informations clés, ainsi que des contraintes de mobilité.
- Elle encourage la poursuite des enquêtes nationales en cours et l’émission de mandats d’arrêt par les autorités libyennes concernant les charniers de Tarhuna, ainsi que le renforcement de la coopération avec les Etats voisins de la Libye conformément au principe de complémentarité, ce qui représente une étape cruciale vers la responsabilisation et la justice pour les victimes et leurs familles.
Je vous remercie.